Conditions générales de vente (CGV) — services informatiques B2B

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre v-Infra Europe SRL (« le Prestataire ») et toute entreprise cliente (« le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de conseil, d’infrastructure gérée et de sécurité informatique, notamment sous les offres v-Experts, v-Solutions, v-Security, v-Backup for M365 et v-Workspace. Les présentes CGV sont réservées aux professionnels et ne s’adressent pas aux consommateurs au sens du Code belge de droit économique.

Article 2 — Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature des services, leur périmètre, leur durée et leur prix. Le contrat n’est formé qu’à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client (signature, bon de commande, ou confirmation écrite équivalente, y compris par email). Les informations disponibles sur le Site ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme au sens juridique.

Article 3 — Description et niveaux de service

La nature exacte des prestations (missions ponctuelles de consultance, services managés Solutions incluant sauvegarde, accès à distance, monitoring et helpdesk, services de sécurité, service de sauvegarde, ou solution de poste de travail à distance) ainsi que les engagements de niveau de service (SLA — temps de réponse, disponibilité garantie, plages de support) applicables sont précisés dans le devis ou dans une annexe technique dédiée à chaque Client.

Article 4 — Durée, reconduction et résiliation

Sauf stipulation contraire du devis, les contrats de services récurrents sont conclus pour une durée initiale déterminée et se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf notification de résiliation adressée par l’une des parties par écrit (courrier ou email) au moins trois mois avant l’échéance.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations non réparées dans un délai de quinze jours à compter d’une mise en demeure écrite restée sans effet, ou en cas de procédure d’insolvabilité affectant l’autre partie.

Article 5 — Prix, facturation et modalités de paiement

Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client, exprimés en euros, hors TVA sauf indication contraire. Sauf accord contraire, les prestations récurrentes sont facturées mensuellement ou trimestriellement d’avance, et les missions ponctuelles sont facturées à l’achèvement de la prestation ou selon un échéancier convenu.

Les factures sont payables dans un délai de quatorze jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard calculé conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire proportionnée pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire de suspendre les services en cours jusqu’au complet paiement.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à v-Infra les informations, accès, autorisations et moyens de collaboration nécessaires à la bonne exécution des services (notamment les accès techniques à son infrastructure), à disposer des licences tierces requises (par exemple Microsoft 365, Citrix Cloud) et à respecter les recommandations de sécurité formulées par v-Infra.

Article 7 — Obligations et garanties du Prestataire

v-Infra s’engage à exécuter les services avec diligence et selon les règles de l’art applicables à sa profession, en obligation de moyens, sauf lorsqu’un engagement de résultat spécifique (SLA) est expressément stipulé dans le devis ou son annexe technique. v-Infra ne garantit pas l’absence totale d’incident de sécurité informatique, dont le risque zéro n’existe pas, mais s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes aux standards du marché.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les méthodologies, outils, documentations et savoir-faire propres à v-Infra utilisés dans le cadre de la prestation restent sa propriété exclusive. Les licences de logiciels tiers (Microsoft, Citrix, etc.) restent régies par les conditions de leurs éditeurs respectifs. Les livrables spécifiquement développés pour le Client et facturés comme tels lui sont cédés dans la mesure prévue par le devis.

Article 9 — Confidentialité et protection des données

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat. Dans la mesure où l’exécution des services implique que v-Infra traite, pour le compte du Client, des données à caractère personnel dont ce dernier est responsable de traitement, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, qui prévaut sur les présentes CGV pour les questions qu’il régit.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de v-Infra ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Dans les limites autorisées par le droit belge, la responsabilité totale de v-Infra au titre d’un contrat donné est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par v-Infra au titre de ce contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données non imputable à une faute de v-Infra, perte de chance, préjudice commercial). Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de dol.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens du droit belge.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats qui s’y réfèrent sont soumis au droit belge. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Nivelles) seront seuls compétents.

Article 13 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Les présentes CGV, complétées par le devis accepté et ses annexes techniques, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.